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Question d'oral
Que sont le PACS, le mariage pour tous et la PMA pour toutes ?
Réponse d'oral
Le PACS, le mariage pour tous et la PMA pour toutes sont trois évolutions du droit français qui élargissent les façons de vivre en couple et de devenir parent. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents. Il organise leur vie commune, avec une aide matérielle et une assistance réciproques. Plus simple à rompre que le mariage, il protège toutefois moins : par exemple, un partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement de l’autre sans testament.Le mariage pour tous désigne la loi du 17 mai 2013, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe. Ces couples bénéficient désormais des mêmes droits et devoirs conjugaux que les couples de sexes différents. Ils peuvent aussi adopter ensemble, dans les conditions prévues par la loi. Le 29 mai 2013, Vincent Autin et Bruno Boileau deviennent ainsi, à Montpellier, le premier couple homosexuel marié en France. Cette réforme reconnaît juridiquement une diversité familiale qui existait déjà.La PMA pour toutes renvoie à la loi de bioéthique du 2 août 2021. Elle ouvre la procréation médicalement assistée, notamment l’insémination avec don de sperme, aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans exiger une infertilité médicale. Pour un couple de femmes, une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire permet d’établir la filiation avec les deux mères. Ces réformes distinguent donc trois dimensions : organiser le couple, accéder au mariage et devenir parent. Elles invitent à réfléchir à ce qui fonde une famille, au-delà du seul lien biologique.