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Question d'oral
Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public et pourquoi est-elle critiquée ?
Réponse d'oral
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un accord entre le parquet et une entreprise, qui permet de mettre fin à des poursuites pour certaines infractions, sans procès ni déclaration de culpabilité ; elle est critiquée parce qu’elle peut donner l’impression que les entreprises peuvent payer pour échapper à une condamnation. Créée en France par la loi Sapin II de 2016, elle concerne notamment la corruption, la fraude fiscale et certaines infractions environnementales. L’entreprise doit remplir des obligations : verser une amende d’intérêt public, réparer les dommages et, éventuellement, adopter un programme de prévention. L’accord est validé par un juge et rendu public. Si les engagements sont respectés, les poursuites concernées s’arrêtent.L’intérêt est d’obtenir une sanction plus rapidement, face à des affaires complexes et internationales. En janvier 2020, Airbus a ainsi accepté de payer environ 3,6 milliards d’euros dans le cadre d’accords avec les autorités françaises, britanniques et américaines pour régler des enquêtes de corruption. La part française représentait environ 2,1 milliards d’euros. La CJIP encourage aussi les entreprises à coopérer avec les enquêteurs. Elle ne protège toutefois pas automatiquement leurs dirigeants, qui peuvent être poursuivis personnellement.La critique centrale porte sur une possible justice à deux vitesses : une grande entreprise négocie, là où un particulier comparaît devant un tribunal. L’absence de déclaration de culpabilité peut aussi frustrer les victimes et limiter le débat public sur les responsabilités. Reste donc une question : une sanction financière efficace suffit-elle à rendre justice lorsque la faute engage toute une organisation ?