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Question d'oral
Que permet la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?
Réponse d'oral
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 permet, sous certaines conditions, une sédation profonde et continue jusqu’au décès et renforce le respect des volontés du patient en fin de vie. Elle prolonge la loi Leonetti de 2005, qui interdit l’obstination déraisonnable : poursuivre des traitements inutiles, disproportionnés ou qui maintiennent seulement la vie artificiellement. Ces traitements peuvent être arrêtés ou ne pas être entrepris. La nutrition et l’hydratation artificielles sont juridiquement considérées comme des traitements, mais les soins de confort et l’accompagnement restent assurés.Concrètement, un patient atteint d’une maladie grave et incurable, dont la mort est attendue à court terme et dont la souffrance résiste aux traitements, peut demander à être profondément endormi jusqu’à son décès. Par exemple, cela peut concerner une personne atteinte d’un cancer avancé avec des douleurs impossibles à soulager. Cette sédation est associée à un traitement contre la douleur et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, après une procédure collégiale vérifiant les conditions légales. Elle peut être mise en œuvre à domicile. Son objectif est de supprimer la conscience de la souffrance, non de provoquer la mort : la loi de 2016 n’autorise donc ni l’euthanasie ni le suicide assisté.Enfin, les directives anticipées, rédigées pour préciser ses souhaits si l’on ne peut plus s’exprimer, s’imposent en principe au médecin, sauf exceptions encadrées. La personne de confiance témoigne des volontés du malade. Cette loi invite ainsi à se demander comment garantir à chacun une fin de vie réellement accompagnée.