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    Question d'oral

    En quoi le droit (1967, 1975, 1999, 2013) ne fait‑il pas que “suivre” les mœurs, mais les transforme aussi ?

    Réponse d'oral

    Le droit ne fait pas que « suivre » les mœurs : les lois de 1967, 1975, 1999 et 2013 transforment aussi les comportements, les possibilités de vie et les représentations collectives. Bien sûr, ces réformes répondent à des évolutions déjà engagées. La contraception existait avant son autorisation, et les couples homosexuels avant leur reconnaissance juridique. Mais une pratique interdite, tolérée ou reconnue comme un droit n’a pas la même place dans la société. La loi donne une légitimité nouvelle à certains choix et oblige les institutions à en tenir compte.
    Ainsi, la loi Neuwirth de 1967, qui autorise la contraception, permet progressivement de mieux choisir le moment d’avoir des enfants. Elle contribue à transformer les relations dans le couple et les parcours professionnels des femmes. La loi Veil de 1975 autorise l’IVG sous certaines conditions : elle ne constate pas seulement l’existence des avortements, elle organise leur prise en charge médicale et réduit les risques liés à la clandestinité. Le PACS, créé en 1999, offre un cadre juridique nouveau aux couples, homosexuels comme hétérosexuels. Enfin, le mariage pour tous de 2013 ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, faisant évoluer la définition légale de la famille.
    Cependant, voter une loi ne suffit pas à effacer les préjugés ni à garantir partout l’accès effectif aux droits. Le droit transforme donc les mœurs sans les commander entièrement : il protège, rend visibles et facilite des façons de vivre auparavant marginalisées. Reste à savoir comment faire passer l’égalité inscrite dans la loi dans les habitudes quotidiennes.