Retour à la fiche
Question d'oral
Durée légale de 35h : que signifie “durée légale” et comment éviter les contresens ?
Réponse d'oral
La durée légale de 35 heures désigne, en France, la durée hebdomadaire de référence du travail à temps complet : ce n’est ni un maximum autorisé ni une durée obligatoire pour tous. Elle sert surtout à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un salarié peut donc légalement travailler 39 heures par semaine. À l’inverse, travailler moins de 35 heures ne signifie pas forcément être à temps partiel : une durée collective inférieure peut être fixée dans l’entreprise.Prenons un salarié dont le temps de travail est décompté chaque semaine : s’il effectue 39 heures, il accomplit normalement quatre heures supplémentaires. Celles-ci donnent droit à une majoration de salaire, ou peuvent être remplacées par un repos équivalent selon les règles applicables. Sans accord collectif particulier, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis de 50 %. Un accord peut prévoir un autre taux, mais pas moins de 10 %. Attention aussi à l’aménagement du temps de travail : lorsque les horaires sont répartis sur plusieurs semaines ou sur l’année, dépasser 35 heures une semaine ne déclenche pas automatiquement des heures supplémentaires.Le contresens principal consiste donc à confondre durée légale et durées maximales. En règle générale, ces dernières sont de 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives, avec des dérogations encadrées. Enfin, certains salariés, notamment au forfait annuel en jours, relèvent d’un autre décompte. Derrière les 35 heures se pose donc une question plus large : comment concilier protection de la santé, rémunération et organisation du travail ?
Autres questions
1.Comment définir le droit du travail et pourquoi n’est-il pas réductible au seul contrat ?2.Qu’est-ce que le lien de subordination : pourquoi est-ce le critère clé du salariat ?3.Pourquoi la formule « Le travail n’est pas une marchandise » (OIT, 1944) est-elle centrale pour penser ce droit ?5.Quelles sont les principales sources du droit du travail (loi, conventions, accords, contrat) et comment s’articulent-elles ?