Retour à la fiche
    Question d'oral

    Que permet exactement la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?

    Réponse d'oral

    La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 permet de refuser ou d’arrêter des traitements, interdit l’obstination déraisonnable et autorise, dans des situations précises, une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle renforce les droits du patient sans autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. L’objectif est de soulager et d’accompagner, non de provoquer délibérément la mort. Les soins palliatifs doivent continuer même lorsqu’un traitement est arrêté : renoncer à traiter la maladie ne signifie jamais abandonner le malade.
    La sédation profonde et continue jusqu’au décès consiste à maintenir le patient inconscient, avec un traitement contre la douleur. Elle peut être demandée par une personne atteinte d’une maladie grave et incurable lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et que sa souffrance résiste aux traitements. Elle est aussi possible lorsque l’arrêt d’un traitement, décidé par ce patient, engage son pronostic vital à court terme et risque d’entraîner une souffrance insupportable. Par exemple, une personne atteinte d’un cancer terminal peut en bénéficier si ces conditions sont réunies. Une procédure collégiale vérifie leur respect. Elle s’applique également lorsqu’un patient ne peut plus exprimer sa volonté et qu’un traitement maintenant artificiellement sa vie est arrêté au titre du refus de l’obstination déraisonnable.
    Enfin, les directives anticipées s’imposent en principe au médecin, sauf exceptions encadrées, notamment une urgence vitale pendant l’évaluation. La personne de confiance témoigne des volontés du patient s’il ne peut plus parler. Cette loi pose ainsi une question essentielle : comment respecter les choix de chacun tout en garantissant un accompagnement accessible à tous ?