Retour à la fiche
Question d'oral
Expliquez la procédure législative en 90 secondes, en utilisant les mots : commission, séance, navette, CMP, promulgation.
Réponse d'oral
La procédure législative transforme un projet ou une proposition de loi en loi applicable, grâce à plusieurs étapes : commission, séance, navette, CMP et promulgation. Un projet de loi vient du Gouvernement ; une proposition de loi vient d’un parlementaire. Après son dépôt à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le texte est examiné en commission. Un groupe de députés ou de sénateurs étudie alors ses articles et propose des modifications, appelées amendements. Puis vient la séance publique : les parlementaires débattent, votent les amendements, puis se prononcent sur l’ensemble.Le texte passe ensuite dans l’autre chambre : c’est la navette parlementaire. L’objectif est que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent exactement la même version. En cas de désaccord persistant, une CMP, ou commission mixte paritaire, peut être réunie. Elle rassemble sept députés et sept sénateurs pour chercher un compromis sur les dispositions encore discutées. Par exemple, le 19 décembre 2023, une CMP a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l’immigration. Si la conciliation échoue, le Gouvernement peut, sous certaines conditions, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.Après l’adoption définitive, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution : ce contrôle n’est pas systématique pour les lois ordinaires. Enfin, le président de la République procède à la promulgation, normalement dans les quinze jours. La loi est ensuite publiée au Journal officiel et entre en vigueur selon les règles prévues. Toute la difficulté est donc de concilier la qualité du débat démocratique avec la nécessité d’agir rapidement.
Autres questions
1.Pourquoi la France a-t-elle choisi un Parlement à deux chambres, et à quoi sert le Sénat dans l’équilibre institutionnel ?3.À quoi sert l’article 45 (CMP) : résoudre un désaccord, accélérer, ou contourner ?4.Que signifie « dernier mot de l’Assemblée nationale » et dans quelles conditions intervient-il ?5.Pourquoi la Constitution impose-t-elle des délais pour les textes budgétaires et sociaux (ex. art. 47-1) ?