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Question d'oral
Que signifie « dernier mot de l’Assemblée nationale » et dans quelles conditions intervient-il ?
Réponse d'oral
Le « dernier mot de l’Assemblée nationale » signifie qu’en cas de désaccord persistant avec le Sénat, les députés peuvent adopter définitivement une loi sans l’accord des sénateurs, si le Gouvernement le leur demande. C’est une manifestation du bicamérisme inégalitaire : les deux chambres participent à l’élaboration de la loi, mais elles n’ont pas toujours le même poids. Cette priorité s’explique notamment par l’élection des députés au suffrage universel direct. Attention : l’Assemblée ne peut pas décider seule de passer outre le Sénat dès le premier désaccord.L’article 45 de la Constitution encadre précisément cette possibilité. La navette permet d’abord aux deux chambres de chercher un accord. Après deux lectures dans chacune, ou une seule si la procédure accélérée est engagée, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, peut être réunie. Si elle échoue à élaborer un compromis, ou si ce compromis n’est pas adopté, une nouvelle lecture a lieu dans chaque chambre. Le Gouvernement peut alors demander à l’Assemblée de statuer définitivement. Elle reprend soit le compromis de la commission, soit sa dernière version, éventuellement modifiée par certains amendements du Sénat.Par exemple, la loi de bioéthique du 2 août 2021, ouvrant notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, a été adoptée définitivement par les députés le 29 juin 2021. Mais ce dernier mot ne vaut pas pour tout : une révision constitutionnelle exige l’accord des deux chambres sur une version identique, comme les lois organiques relatives au Sénat. Jusqu’où faut-il privilégier l’efficacité de la décision sans affaiblir la recherche du compromis ?
Autres questions
1.Pourquoi la France a-t-elle choisi un Parlement à deux chambres, et à quoi sert le Sénat dans l’équilibre institutionnel ?2.Expliquez la procédure législative en 90 secondes, en utilisant les mots : commission, séance, navette, CMP, promulgation.3.À quoi sert l’article 45 (CMP) : résoudre un désaccord, accélérer, ou contourner ?5.Pourquoi la Constitution impose-t-elle des délais pour les textes budgétaires et sociaux (ex. art. 47-1) ?