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Question d'oral
À quoi sert l’article 45 (CMP) : résoudre un désaccord, accélérer, ou contourner ?
Réponse d'oral
L’article 45 de la Constitution sert d’abord à résoudre un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat grâce à la commission mixte paritaire (CMP), mais il permet aussi d’accélérer la procédure législative, sans contourner juridiquement le Parlement. Son principe est simple : une loi doit normalement être votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Lorsque la navette ne permet pas cet accord, une CMP réunit sept députés et sept sénateurs pour chercher un compromis sur les dispositions encore en discussion.La CMP peut être convoquée après deux lectures dans chaque chambre, ou après une seule lorsque la procédure accélérée est engagée. Pour un projet de loi, cette initiative appartient au Premier ministre. Pour une proposition de loi, elle peut aussi venir des présidents des deux assemblées agissant conjointement. Le compromis trouvé n’est pas automatiquement une loi : le Gouvernement peut le soumettre aux deux chambres pour approbation. En décembre 2023, la CMP sur le projet de loi relatif à l’immigration a ainsi permis un accord politique, ensuite voté par les assemblées. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré plusieurs dispositions en janvier 2024 : un compromis parlementaire ne garantit donc pas la constitutionnalité.Parler de contournement est surtout une critique politique : négocier à quatorze peut réduire la visibilité du débat et concentrer les arbitrages. Mais la CMP ne remplace pas le vote parlementaire. Si elle échoue, ou si son compromis est rejeté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Ce dernier mot traduit le bicamérisme inégalitaire français. Reste à savoir comment concilier efficacité de la décision et qualité du débat démocratique.
Autres questions
1.Pourquoi la France a-t-elle choisi un Parlement à deux chambres, et à quoi sert le Sénat dans l’équilibre institutionnel ?2.Expliquez la procédure législative en 90 secondes, en utilisant les mots : commission, séance, navette, CMP, promulgation.4.Que signifie « dernier mot de l’Assemblée nationale » et dans quelles conditions intervient-il ?5.Pourquoi la Constitution impose-t-elle des délais pour les textes budgétaires et sociaux (ex. art. 47-1) ?