Retour à la fiche
Question d'oral
Comment le contrôle constitutionnel (1971, 2010 QPC) change-t-il la manière de faire la loi ?
Réponse d'oral
Le contrôle constitutionnel, renforcé en 1971 puis par la QPC en 2010, change la manière de faire la loi : le Parlement doit respecter les droits et libertés garantis par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Une majorité politique ne peut donc pas tout décider. Au départ, en 1958, ce contrôle sert surtout à encadrer les pouvoirs du Parlement. Mais la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 marque un tournant. Le Conseil s’appuie sur le préambule de la Constitution pour protéger la liberté d’association. Désormais, la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de 1946 deviennent aussi des références essentielles pour examiner les lois.Cette évolution oblige le législateur à anticiper davantage les risques de censure. Il ne suffit plus qu’une mesure soit populaire ou jugée utile : elle doit notamment respecter l’égalité, les libertés et les droits de la défense. Depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil avant la promulgation d’une loi. L’opposition dispose ainsi d’un moyen concret de contester juridiquement les choix de la majorité.Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet aussi à un justiciable de contester, pendant un procès, une disposition législative déjà applicable. La demande passe par un filtrage judiciaire. Par exemple, le 30 juillet 2010, le Conseil censure plusieurs règles de la garde à vue, conduisant à leur réforme. La loi devient donc contestable même après son adoption. Jusqu’où ce contrôle peut-il protéger les citoyens sans réduire excessivement la liberté de décision de leurs représentants ?
Autres questions
1.Pourquoi l’année 1945 est-elle un tournant social et institutionnel, au-delà de la fin de la guerre ?2.Qu’est-ce qu’une ordonnance, et pourquoi 1945 est-il un bon exemple de ce mécanisme ?3.La Constitution de 1958 répond-elle davantage à un besoin de stabilité ou de démocratie ?4.Pourquoi l’abolition de la peine de mort en 1981 est-elle un repère majeur pour penser la justice et la dignité ?5.Le quinquennat (2000) a-t-il amélioré la vie démocratique ou renforcé la présidentialisation ?