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Question d'oral
Pourquoi la décision de 1971 sur la liberté d’association est-elle un tournant dans l’histoire constitutionnelle française ?
Réponse d'oral
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association est un tournant dans l’histoire constitutionnelle française parce qu’elle fait du Conseil constitutionnel un véritable protecteur des droits et libertés face au législateur. Au départ, en 1958, le Conseil sert surtout à faire respecter la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement. En 1971, il affirme clairement qu’une loi votée par les représentants du peuple doit aussi respecter les droits fondamentaux. La majorité politique ne peut donc pas tout décider, même lorsqu’elle agit au nom des électeurs.Concrètement, la loi examinée permettait de soumettre certaines associations à un contrôle judiciaire préalable à l’acquisition de leur capacité juridique. Saisi par Alain Poher, président du Sénat, le Conseil censure ce dispositif. Pour cela, il s’appuie sur le Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie notamment à celui de 1946. Ce dernier reconnaît les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont le Conseil fait relever la liberté d’association, consacrée par la loi du 1er juillet 1901. Il ne se saisit donc pas lui-même : il mobilise des garanties auxquelles il reconnaît une valeur constitutionnelle.La portée de cette décision dépasse ainsi les seules associations. Elle élargit les règles servant à contrôler les lois : c’est l’affirmation du bloc de constitutionnalité. Elle renforce l’État de droit, puisque le Parlement est lui aussi soumis à des normes supérieures. Elle prépare ainsi le développement d’une justice constitutionnelle centrée sur les libertés. Reste une question toujours actuelle : comment protéger ces libertés sans faire du juge l’arbitre de tous les choix politiques ?
Autres questions
1.Qu’est-ce qu’un État de droit, et en quoi cela change-t-il la manière de concevoir la démocratie ?3.Comment fonctionne une QPC, étape par étape, et pourquoi dit-on qu’elle « ouvre » le contrôle aux citoyens ?4.Le Conseil constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Qu’a-t-il de spécifique ?5.Comment concilier la nomination politique des membres du Conseil et l’exigence d’impartialité ?