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Question d'oral
Comment concilier la nomination politique des membres du Conseil et l’exigence d’impartialité ?
Réponse d'oral
Concilier la nomination politique des membres du Conseil constitutionnel et l’exigence d’impartialité suppose de distinguer leur mode de désignation de leur manière de juger. Une nomination par un responsable politique ne signifie pas nécessairement une obéissance à celui-ci. Les neuf membres nommés le sont par le président de la République et les présidents des deux assemblées, à raison de trois chacun. Leur mandat dure neuf ans, n’est pas renouvelable et le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Ces règles limitent la dépendance envers une majorité : un membre n’a pas à obtenir sa reconduction en lui faisant plaisir.Mais ces garanties ne suffisent pas à supprimer les soupçons de proximité partisane. L’impartialité repose aussi sur la collégialité, la motivation juridique des décisions et le déport d’un membre lorsqu’un conflit d’intérêts compromet sa participation. Surtout, le Conseil doit montrer qu’il contrôle tous les gouvernements selon les mêmes principes. Le 16 juillet 1971, sa décision « Liberté d’association » censure ainsi une disposition législative en s’appuyant sur le Préambule de la Constitution. Attention : il ne s’est pas saisi lui-même ; le président du Sénat l’avait saisi.Pour renforcer la confiance, on peut donc défendre des nominations plus transparentes, des compétences juridiques mieux établies et un examen parlementaire plus exigeant des candidatures. L’enjeu est de garantir une indépendance réelle, mais aussi visible aux yeux des citoyens. Reste à déterminer comment contrôler ceux qui protègent la Constitution sans les soumettre à nouveau au pouvoir politique.
Autres questions
1.Qu’est-ce qu’un État de droit, et en quoi cela change-t-il la manière de concevoir la démocratie ?2.Pourquoi la décision de 1971 sur la liberté d’association est-elle un tournant dans l’histoire constitutionnelle française ?3.Comment fonctionne une QPC, étape par étape, et pourquoi dit-on qu’elle « ouvre » le contrôle aux citoyens ?4.Le Conseil constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Qu’a-t-il de spécifique ?