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Question d'oral
Quel est le rôle spécifique de la Cour de cassation (et ce qu’elle ne fait pas) ?
Réponse d'oral
Le rôle spécifique de la Cour de cassation est de vérifier que les juges de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué le droit : elle ne rejuge pas les faits de l’affaire. Elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction après le tribunal et la cour d’appel. Elle contrôle les décisions rendues en dernier ressort, contestées par un pourvoi en cassation. Son rôle est aussi d’assurer une interprétation cohérente des règles juridiques dans toute la France. Elle intervient en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, mais pas dans les affaires relevant de l’ordre administratif.Concrètement, dans un litige de voisinage concernant des nuisances sonores, elle ne réécoute pas les témoins pour décider si le bruit était réellement insupportable. Cette appréciation appartient aux juges du fond, c’est-à-dire aux tribunaux et aux cours d’appel. En revanche, elle peut vérifier si la règle applicable a été respectée, si la décision est suffisamment motivée ou si chaque partie a pu répondre aux arguments adverses. Elle contrôle ainsi le droit et la procédure, sans mener une nouvelle enquête.Si elle ne constate aucune erreur justifiant une cassation, elle rejette le pourvoi : la décision contestée demeure. Sinon, elle prononce une cassation, totale ou partielle, et renvoie généralement l’affaire devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée. Dans certains cas, elle peut toutefois casser sans renvoi, voire statuer au fond lorsque les conditions légales le permettent. Cette mission pose une question essentielle : comment garantir une même application du droit tout en respectant la singularité de chaque affaire ?
Autres questions
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