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Question d'oral
Que dit la loi sur le devoir de vigilance de 2017 ?
Réponse d'oral
La loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 oblige les très grandes entreprises concernées à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement liées à leurs activités. Elle vise les sociétés établies en France employant, pendant deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés avec leurs filiales françaises, ou 10 000 avec leurs filiales françaises et étrangères. L’idée est simple : une entreprise ne peut pas ignorer les conditions dans lesquelles ses produits sont fabriqués. L’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, le 24 avril 2013, qui a tué plus de 1 100 personnes, a fortement contribué à cette prise de conscience.Concrètement, ces entreprises doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Celui-ci comprend une cartographie des risques, l’évaluation des filiales et des partenaires concernés, des actions de prévention, un mécanisme d’alerte et un suivi des mesures. Le périmètre couvre aussi les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie, pour les activités liées à cette relation. Par exemple, une marque concernée doit évaluer les risques graves pour la sécurité des ouvriers chez ses fournisseurs.Cette obligation dépasse donc la simple promesse éthique. Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le juge peut ordonner à l’entreprise de respecter ses obligations, éventuellement sous astreinte. Sa responsabilité civile peut aussi être engagée si un manquement a causé un dommage que la vigilance aurait permis d’éviter. Reste à savoir comment rendre ce contrôle réellement efficace dans des chaînes de production mondialisées.