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Question d'oral
Que change la constitutionnalisation de l'IVG en 2024 ?
Réponse d'oral
La constitutionnalisation de l’IVG en 2024 renforce la protection de la liberté d’avorter en France, sans changer directement les conditions d’accès à l’avortement. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles adopte la révision par 780 voix contre 72. Promulguée le 8 mars, elle inscrit dans l’article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette liberté garantie s’impose désormais au législateur : une simple loi ne peut plus supprimer l’IVG ou vider cette garantie de sa substance.Cette décision prolonge le combat de Simone Veil, qui avait défendu la loi du 17 janvier 1975 dépénalisant l’avortement sous certaines conditions. Mais elle répond aussi à une inquiétude actuelle : un droit acquis peut reculer. Aux États-Unis, en juin 2022, la Cour suprême a supprimé la protection fédérale du droit à l’avortement, permettant à plusieurs États de l’interdire. La France cherche donc à rendre un tel recul beaucoup plus difficile, même si une Constitution peut elle-même être révisée.Cependant, cette protection juridique ne crée ni médecins ni centres de soins supplémentaires. Le délai légal reste de quatorze semaines de grossesse, et les difficultés d’accès peuvent persister selon les territoires. L’enjeu est donc double : protéger la liberté dans le droit et assurer son accès effectif. Une liberté est-elle pleinement garantie si certaines femmes ne peuvent pas l’exercer près de chez elles ?