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Question d'oral
Qu’appelle-t-on droit public et en quoi se distingue-t-il du droit privé (objet, acteurs, juge) ?
Réponse d'oral
Le droit public organise l’État, les administrations et leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé règle principalement les relations entre personnes privées : ils se distinguent par leur objet, leurs acteurs et le juge compétent. Le droit public encadre l’action menée au nom de l’intérêt général : assurer la sécurité, ouvrir une école ou financer un hôpital. Il comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Le droit privé concerne, par exemple, le mariage, un contrat de location ou les échanges entre entreprises.La différence tient aussi aux pouvoirs des acteurs. Une administration peut prendre certaines décisions sans obtenir l’accord des personnes concernées. Elle peut ainsi exproprier un propriétaire pour construire une voie ferrée, sous des conditions strictes et avec indemnisation. Mais elle doit respecter le principe de légalité : poursuivre l’intérêt général ne permet pas de tout faire. Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une conférence à Nevers : des mesures moins restrictives pouvaient préserver l’ordre public sans supprimer la liberté de réunion.Enfin, en France, les litiges de droit public relèvent généralement du juge administratif, tandis que les litiges entre personnes privées relèvent généralement du juge judiciaire. Cette distinction comporte toutefois des exceptions : une administration peut parfois agir dans les conditions du droit privé, notamment pour certains services commerciaux. La présence de l’État ne suffit donc pas à déterminer les règles applicables. Toute la difficulté consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens d’agir sans laisser leur puissance menacer les libertés.
Autres questions
2.Pourquoi la loi des 16–24 août 1790 est-elle un repère majeur (séparation des autorités) ?3.Que dit l’arrêt Blanco (1873) sur la responsabilité de l’État et sur l’existence d’un droit administratif autonome ?4.Comment définir le service public et quels principes lui associe-t-on (continuité, égalité, adaptabilité) ?5.Police administrative et police judiciaire : comment les distinguer et pourquoi cela compte-t-il (prévention vs répression) ?