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Question d'oral
Pourquoi la loi des 16–24 août 1790 est-elle un repère majeur (séparation des autorités) ?
Réponse d'oral
La loi des 16–24 août 1790 est un repère majeur du droit public parce qu’elle affirme la séparation des autorités administratives et judiciaires : les juges ne doivent pas intervenir dans l’action de l’administration. Son article 13 déclare que les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives. L’objectif est clair : empêcher les tribunaux de bloquer les décisions des nouveaux pouvoirs publics issus de la Révolution. Les révolutionnaires se méfient notamment du souvenir des parlements de l’Ancien Régime, ces cours de justice qui pouvaient freiner les réformes royales.Cette séparation ne signifie pas que l’administration peut agir sans respecter le droit. Elle pose plutôt une question décisive : qui juge l’administration si les tribunaux judiciaires ne peuvent pas le faire ? Au départ, l’administration traite largement elle-même les réclamations dirigées contre ses décisions. Puis une justice administrative distincte se construit progressivement. Le Conseil d’État est créé en 1799. La loi du 24 mai 1872 lui permet de rendre ses décisions souverainement, sans approbation du chef de l’État. Il faut donc éviter un raccourci : la loi de 1790 ne crée pas immédiatement notre système actuel.Aujourd’hui, cette évolution explique la dualité des juridictions. Par exemple, un particulier qui conteste un refus de permis de construire s’adresse, en principe, au tribunal administratif, et non au tribunal judiciaire. L’enjeu reste de protéger l’action publique des ingérences tout en garantissant aux citoyens un juge capable de la contrôler. Comment préserver cette spécialisation sans rendre la justice trop compliquée pour les citoyens ?
Autres questions
1.Qu’appelle-t-on droit public et en quoi se distingue-t-il du droit privé (objet, acteurs, juge) ?3.Que dit l’arrêt Blanco (1873) sur la responsabilité de l’État et sur l’existence d’un droit administratif autonome ?4.Comment définir le service public et quels principes lui associe-t-on (continuité, égalité, adaptabilité) ?5.Police administrative et police judiciaire : comment les distinguer et pourquoi cela compte-t-il (prévention vs répression) ?