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    Question d'oral

    Parle-t-on à juste titre d’un « gouvernement des juges » en France ? Quels arguments pour et contre ?

    Réponse d'oral

    Parler d’un « gouvernement des juges » en France souligne leur pouvoir réel, mais devient excessif si l’on prétend qu’ils gouvernent à la place des élus. L’expression dénonce une situation où des magistrats non élus pourraient bloquer les choix d’une majorité démocratique. L’argument mérite attention : interpréter une règle laisse une marge de décision. Le Conseil constitutionnel a ainsi renforcé son contrôle avec la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, en reconnaissant la valeur constitutionnelle de garanties inscrites dans le Préambule. Il ne s’est cependant pas saisi lui-même : le président du Sénat l’avait saisi. En 1982, il a également censuré les modalités d’indemnisation des nationalisations, sans en interdire le principe. Ces décisions montrent que la victoire électorale ne donne pas tous les pouvoirs.
    Mais ce contrôle constitue précisément une garantie de l’État de droit. Une majorité doit respecter la Constitution et les libertés fondamentales. Des juges indépendants protègent donc aussi les citoyens contre l’arbitraire. Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une disposition législative applicable à son procès. La décision du 30 juillet 2010 sur la garde à vue a ainsi imposé une réforme renforçant les droits de la défense.
    Enfin, les juges n’élaborent pas librement un programme politique : ils interviennent dans des procédures définies et doivent motiver leurs décisions. Leur pouvoir reste néanmoins discutable, notamment lorsque leur interprétation paraît très créative ou que leurs nominations semblent politiques. L’enjeu est donc moins de choisir entre juges et élus que de savoir comment contrôler le pouvoir sans confisquer la décision démocratique.

    Autres questions

    1.Qu’est-ce qu’un État de droit, et en quoi cela change-t-il la manière de concevoir la démocratie ?2.Pourquoi la décision de 1971 sur la liberté d’association est-elle un tournant dans l’histoire constitutionnelle française ?3.Comment fonctionne une QPC, étape par étape, et pourquoi dit-on qu’elle « ouvre » le contrôle aux citoyens ?4.Le Conseil constitutionnel est-il un juge comme les autres ? Qu’a-t-il de spécifique ?5.Comment concilier la nomination politique des membres du Conseil et l’exigence d’impartialité ?