Retour à la fiche
Question d'oral
Quels sont les principes du droit français sur le corps humain ?
Réponse d'oral
Les principes du droit français sur le corps humain sont le respect de la dignité, l’inviolabilité, la non-patrimonialité et l’exigence d’un consentement libre et éclairé. Inscrits notamment dans les articles 16 à 16-9 du Code civil depuis les lois de bioéthique de 1994, ils protègent la personne contre les atteintes à son corps et contre sa transformation en marchandise. Le corps humain n’est donc pas un bien comme une voiture ou un logement : personne ne peut acheter un rein, même avec l’accord de son propriétaire.L’inviolabilité signifie qu’une atteinte au corps doit être légalement justifiée, notamment par une nécessité médicale, et suppose en principe l’accord préalable de la personne. Le médecin doit expliquer les bénéfices, les risques et les alternatives d’un soin. Le patient peut alors accepter ou refuser. Des exceptions existent, par exemple lorsqu’une personne inconsciente nécessite une intervention urgente. La non-patrimonialité interdit, elle, de donner une valeur marchande au corps, à ses éléments ou à ses produits. Ainsi, le don de sang est gratuit. L’indisponibilité du corps limite également les conventions qui le concernent : un contrat de gestation pour autrui est nul en droit français.Enfin, ces protections n’interdisent pas la solidarité. Depuis la loi Caillavet de 1976, le prélèvement d’organes après la mort repose sur le consentement présumé, sauf refus exprimé. L’anonymat connaît toutefois des aménagements : une personne née d’un don de gamètes peut, à sa majorité et dans les conditions légales, accéder à l’identité du donneur. Comment préserver ces protections tout en répondant aux nouvelles possibilités médicales ?