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Question d'oral
Pourquoi la France refuse-t-elle de ratifier la Charte des langues régionales ?
Réponse d'oral
La France refuse de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires parce que certaines de ses dispositions ont été jugées contraires à la Constitution et qu’aucune révision constitutionnelle n’a permis de lever cet obstacle. Le blocage est donc à la fois juridique et politique. La France a signé cette charte le 7 mai 1999, mais signer ne signifie pas ratifier : la ratification engage pleinement l’État à respecter les obligations retenues.Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que la Charte portait atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français. Pourquoi ? Parce qu’elle reconnaît, selon son analyse, des droits particuliers à des groupes de locuteurs dans certains territoires. Certaines dispositions concernant l’usage des langues dans la vie publique heurtent aussi l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Derrière ces arguments, il existe une conception politique : une langue commune doit garantir à tous les citoyens un même accès aux institutions.Cela ne signifie pourtant pas que les langues régionales sont interdites. Depuis 2008, l’article 75-1 affirme qu’elles appartiennent au patrimoine de la France. Le breton est ainsi enseigné dans les écoles associatives Diwan, créées en 1977. Les défenseurs de la Charte souhaitent renforcer cette transmission ; ses opposants craignent une différenciation des droits selon les territoires. En 2015, le Sénat a rejeté un projet de révision constitutionnelle destiné à permettre la ratification. Reste une question : protéger davantage la diversité linguistique menace-t-il nécessairement l’unité nationale ?