Retour à la fiche
Question d'oral
Le juge est-il légitime pour imposer des politiques climatiques à l'État ?
Réponse d'oral
Le juge est légitime pour imposer à l’État le respect de ses obligations climatiques, mais pas pour décider seul de ses politiques climatiques. Son rôle est de faire appliquer le droit de l’environnement, y compris aux pouvoirs publics. Depuis le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement a une valeur constitutionnelle. Elle reconnaît notamment le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. La protection de l’environnement n’est donc plus seulement une promesse politique : elle constitue une exigence juridique.L’Affaire du siècle montre concrètement ce changement. Saisi par quatre associations, le tribunal administratif de Paris a reconnu, le 3 février 2021, la responsabilité de l’État dans un préjudice écologique lié au non-respect de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 14 octobre suivant, il lui a ordonné de réparer ce préjudice. Le juge ne crée donc pas librement un programme écologique : il rappelle l’État aux engagements qui s’imposent à lui. Sans cette possibilité de recours, certains objectifs climatiques risqueraient de rester sans conséquence réelle.Cette intervention doit cependant respecter la séparation des pouvoirs. Les juges ne sont pas élus pour choisir entre une taxe carbone, des aides à la rénovation ou de nouvelles lignes ferroviaires. Ces arbitrages appartiennent d’abord au gouvernement et au Parlement. Le juge peut exiger des résultats et contrôler les mesures prises, tout en laissant aux responsables politiques le choix des moyens. La question devient alors : comment rendre les engagements climatiques réellement contraignants sans retirer aux citoyens le débat sur les chemins à suivre ?