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    Le droit de l'environnement et les procès climatiques : de la Charte de 2005 à l'Affaire du siècle

    Institution
    8 min de lecture1976 - aujourd'hui

    Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris juge l'État français responsable de « préjudice écologique » pour n'avoir pas tenu ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre : c'est l'Affaire du siècle, un recours porté par quatre ONG et soutenu par 2,3 millions de signatures, la pétition la plus signée de l'histoire française. Deux ans plus tôt, la Cour suprême des Pays-Bas avait, dans l'affaire Urgenda, ordonné à l'État de réduire ses émissions de 25 % au nom des droits de l'homme. En avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme condamnait la Suisse pour inaction climatique. Le climat est devenu une affaire de tribunaux : plus de 2 600 procès climatiques sont recensés dans le monde (Sabin Center, 2024), contre des États et, de plus en plus, contre des entreprises (Shell condamnée en 2021, jugement annulé en appel en 2024 ; TotalEnergies poursuivie en France).

    Cette judiciarisation s'appuie sur un droit de l'environnement construit depuis cinquante ans : loi française de protection de la nature (1976), Déclaration de Rio (1992), Charte de l'environnement adossée à la Constitution (2005, avec le principe de précaution), reconnaissance du préjudice écologique (Erika, 2012 ; Code civil, 2016), loi sur le devoir de vigilance des multinationales (2017), et débats sur le crime d'écocide et les droits de la nature (fleuves personnes juridiques). Il pose des questions fondamentales : le juge peut-il contraindre le législateur ? La nature peut-elle être un sujet de droit ? Le droit est-il un instrument efficace ou un substitut à la politique ?
    Pour le candidat, le sujet articule écologie, droit constitutionnel, droits de l'homme et philosophie ; il est d'actualité permanente et se prête à des exemples précis que les jurys apprécient.

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    Définition

    Le droit de l'environnement est l'ensemble des règles visant à protéger les milieux naturels, les espèces et la santé contre les pollutions et les dégradations ; il s'est constitué en France à partir de la loi de 1976 sur la protection de la nature et est codifié depuis 2000 dans le Code de l'environnement. Il repose sur des principes inscrits dans la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005, intégrée au préambule de la Constitution) : droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1er), devoir de prévention, principe pollueur-payeur, principe de précaution (article 5 : en cas de risque grave et irréversible, l'incertitude scientifique ne dispense pas d'adopter des mesures provisoires et proportionnées), information et participation du public (article 7).
    Le préjudice écologique est l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, indépendamment des dommages subis par les personnes ; reconnu par la Cour de cassation dans l'affaire de l'Erika (2012), inscrit dans le Code civil (article 1246, loi biodiversité de 2016), il oblige à réparer « en nature » prioritairement. Le contentieux climatique désigne les procès visant à faire reconnaître l'obligation des États ou des entreprises de réduire leurs émissions ou de réparer les dommages climatiques ; il s'appuie sur les engagements internationaux (accord de Paris), les lois nationales (loi énergie-climat de 2019, neutralité carbone en 2050), les droits fondamentaux (droit à la vie, à la vie privée et familiale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et le devoir de vigilance.
    L'écocide est la destruction grave et durable d'un écosystème ; proposé comme crime international (au même titre que le génocide) depuis les années 1970, défini par un panel de juristes en 2021, il existe en droit français sous forme atténuée (délit d'écocide, loi climat de 2021) et est reconnu par l'Union européenne (directive de 2024). Les droits de la nature consistent à reconnaître une personnalité juridique à des entités naturelles (fleuves, forêts, montagnes) pouvant agir en justice par des représentants (Équateur, 2008 ; Whanganui en Nouvelle-Zélande, 2017).

    Contexte

    Le droit de l'environnement naît des catastrophes : le naufrage du Torrey Canyon (1967) et de l'Amoco Cadiz (1978) créent le droit des marées noires ; Seveso (1976) donne son nom à la directive européenne sur les sites dangereux (1982) ; en France, la loi de 1976 crée l'étude d'impact et protège les espèces, celle de 1992 sur l'eau, celle de 1995 (loi Barnier) introduit le principe de précaution, et la Charte de 2005, voulue par Chirac, lui donne valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l'utilise activement : en 2020, il juge que la protection de l'environnement est un « objectif de valeur constitutionnelle » permettant de restreindre la liberté d'entreprendre (interdiction d'exporter des pesticides interdits en Europe).
    La judiciarisation du climat commence avec Urgenda (Pays-Bas) : la fondation obtient en 2015 la condamnation de l'État, confirmée par la Cour suprême en décembre 2019 sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; le gouvernement ferme des centrales à charbon. En France, la commune de Grande-Synthe obtient du Conseil d'État (novembre 2020, juillet 2021) l'injonction à l'État de prendre des mesures supplémentaires ; l'Affaire du siècle (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam, Fondation pour la nature et l'homme) aboutit en février 2021 à la reconnaissance de la faute de l'État et en octobre 2021 à l'injonction de réparer le dépassement du budget carbone. La Cour constitutionnelle allemande (avril 2021) censure la loi climat au nom des libertés des générations futures. La Cour européenne des droits de l'homme (9 avril 2024, Aînées pour le climat contre la Suisse) consacre le lien entre climat et droits humains, tout en rejetant les recours portugais et français (Carême) pour des raisons de recevabilité.
    Les entreprises sont la nouvelle cible : Shell est condamnée à La Haye (mai 2021) à réduire ses émissions de 45 % d'ici 2030 (annulé en appel en novembre 2024, la cour reconnaissant toutefois une obligation de contribuer) ; TotalEnergies est poursuivie en France sur le devoir de vigilance (loi de 2017) et pour « pratiques commerciales trompeuses » (greenwashing) ; des villes américaines poursuivent les majors pétrolières pour avoir caché ce qu'elles savaient ; un agriculteur péruvien poursuit RWE en Allemagne pour la fonte d'un glacier (rejeté en 2025 mais principe de responsabilité admis). L'écocide progresse : loi française de 2021 (délit), directive européenne de 2024, discussions à la Cour pénale internationale ; Vanuatu obtient de l'Assemblée générale de l'ONU une demande d'avis à la Cour internationale de justice, rendu en juillet 2025 : les États ont l'obligation juridique de protéger le climat et peuvent voir leur responsabilité engagée.

    Mécanismes

    • La constitutionnalisation : la Charte de 2005 donne au juge constitutionnel et administratif un fondement pour contrôler les lois et les décisions au regard de l'environnement ; le principe de précaution, critiqué comme frein à l'innovation (OGM, 5G), n'a en pratique été appliqué que rarement et de manière proportionnée.
    • Les droits fondamentaux comme levier : les procès climatiques réussissent quand ils lient le climat aux droits de la personne (vie, vie privée et familiale, santé) : Urgenda, Aînées pour le climat ; le juge n'invente pas d'obligation climatique, il applique des droits existants à une menace nouvelle.
    • La force juridique des objectifs : l'accord de Paris et les lois nationales fixent des objectifs chiffrés ; les juges les considèrent comme des obligations de résultat opposables à l'État (Affaire du siècle : le budget carbone dépassé de 15 millions de tonnes doit être compensé), ce qui transforme les promesses politiques en normes.
    • La réparation en nature : le préjudice écologique se répare d'abord par la restauration du milieu, non par l'argent ; l'Erika (200 millions d'euros), le Grand Paris, les affaires de braconnage ; les ONG agréées peuvent agir.
    • Le devoir de vigilance : la loi française de 2017 (première au monde) impose aux grandes entreprises un plan pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans toute leur chaîne de valeur ; la directive européenne (2024) l'étend ; c'est le fondement des procès contre TotalEnergies et Casino.
    • La personnalité juridique de la nature : des entités naturelles deviennent sujets de droit avec des gardiens ; en France, le Parlement de Loire et la reconnaissance symbolique de la Tavignano en Corse (2021) ; le débat porte sur l'utilité de cette fiction juridique par rapport à un droit de l'environnement renforcé.

    Enjeux & débats

    1) Le juge est-il légitime pour gouverner le climat ? Les critiques dénoncent un « gouvernement des juges » qui impose aux élus des politiques énergétiques et budgétaires (la Cour suprême américaine a d'ailleurs limité les pouvoirs de l'agence de l'environnement en 2022) ; les défenseurs répondent que le juge ne fait qu'appliquer les lois votées et les traités ratifiés, et que l'inaction du législateur face à une menace existentielle justifie le contrôle. Le débat renouvelle la question classique de la séparation des pouvoirs.
    2) Le principe de précaution freine-t-il le progrès ? Ses détracteurs (Académie des sciences en partie, industriels) y voient une prime à l'immobilisme et à la peur (OGM, nucléaire, vaccins) ; ses défenseurs rappellent sa rédaction restrictive (risque grave et irréversible, mesures provisoires et proportionnées) et son bilan modeste ; le débat est plus idéologique que juridique.
    3) La nature doit-elle avoir des droits ? Pour les partisans (Christopher Stone, Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?, 1972 ; Marie-Angèle Hermitte), c'est la suite logique de l'extension des droits (esclaves, femmes, enfants) et un moyen efficace de défense ; pour les critiques, c'est une fiction qui masque des intérêts humains, un anthropomorphisme, et le droit de l'environnement existant suffit. Le débat rejoint la philosophie (voir la fiche sur la pensée écologique).
    4) L'écocide doit-il devenir un crime international ? Ses partisans (Vanuatu, Belgique, Union européenne, panel de 2021) veulent dissuader les destructions massives et rendre responsables les dirigeants d'entreprises et d'États ; les sceptiques pointent la difficulté de définir le seuil (toute activité industrielle détruit), le risque de symbolique sans effet et l'opposition des grandes puissances. La loi française de 2021 est un compromis jugé faible par les ONG.

    Exemples

    • La Charte de l'environnement (1er mars 2005) : dix articles, valeur constitutionnelle ; Chirac : « l'écologie doit devenir la première des priorités » ; le principe de précaution (article 5) est la disposition la plus discutée ; le Conseil constitutionnel l'invoque depuis 2008 (loi OGM) et en 2020 pour restreindre la liberté d'entreprendre.
    • L'Erika (1999-2012) : naufrage du pétrolier affrété par Total au large de la Bretagne, 400 km de côtes souillées ; la Cour de cassation (25 septembre 2012) confirme la condamnation de Total et reconnaît pour la première fois le préjudice écologique « pur » ; 200 millions d'euros de réparations.
    • Urgenda (2015-2019) : la fondation néerlandaise et 886 citoyens obtiennent la condamnation de l'État à réduire ses émissions de 25 % en 2020 ; la Cour suprême confirme en 2019 sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme ; premier grand procès climatique gagné dans le monde.
    • L'Affaire du siècle (2018-2021) : pétition de 2,3 millions de signatures (décembre 2018), recours de quatre ONG, jugement du 3 février 2021 reconnaissant la faute de l'État et le préjudice écologique, injonction du 14 octobre 2021 de compenser 15 millions de tonnes de CO2 ; en décembre 2023, le tribunal juge que l'État a rattrapé son retard.
    • Grande-Synthe (2020-2021) : la commune littorale du Nord, menacée par la montée des eaux, obtient du Conseil d'État une injonction à l'État de prendre « toutes mesures utiles » pour tenir l'objectif de −40 % en 2030 ; première décision de la plus haute juridiction administrative sur le climat.
    • Shell (2021-2024) : le tribunal de La Haye ordonne à Shell de réduire ses émissions de 45 % d'ici 2030, première condamnation climatique d'une entreprise ; la cour d'appel annule en novembre 2024, jugeant que le droit ne permet pas de fixer un pourcentage précis, tout en reconnaissant l'obligation de Shell de contribuer ; recours en cassation.
    • L'avis de la Cour internationale de justice (23 juillet 2025) : saisie à l'initiative de Vanuatu et d'étudiants du Pacifique, la Cour affirme à l'unanimité que les États ont l'obligation de prévenir les dommages climatiques et que leur responsabilité peut être engagée ; avis consultatif, mais d'une autorité considérable.

    Pièges & confusions

    • Confondre Charte de l'environnement et Code de l'environnement : la Charte (2005) est constitutionnelle, dix articles de principes ; le Code (2000) rassemble la législation.
    • Présenter le principe de précaution comme une interdiction : il impose des mesures provisoires et proportionnées, non l'abstention ; sa jurisprudence est modeste.
    • Dire que l'Affaire du siècle a condamné l'État à des dommages-intérêts : la réparation est en nature (rattraper le retard) ; l'euro symbolique a été rejeté ; la nuance montre votre sérieux.
    • Croire que Shell est définitivement condamnée : le jugement de 2021 a été annulé en appel en 2024 ; l'affaire illustre la fragilité du contentieux contre les entreprises.
    • Confondre écocide en droit français et crime international : la France a créé un délit (2021), non un crime, et le crime international n'existe pas encore.

    Usage concours / oral

    Le sujet est précieux pour les dissertations sur la justice, le droit, la responsabilité, l'avenir et le pouvoir : il permet de montrer comment une exigence morale (les générations futures, la nature) devient une norme juridique et comment le droit peut à la fois protéger et déresponsabiliser (la judiciarisation comme substitut à la politique). La chronologie 1976-1992-2005-2012-2015-2021-2024-2025 structure un développement ; le triptyque État (Urgenda, Affaire du siècle), entreprises (Shell, Total), nature (Whanganui, écocide) en fournit un autre.
    Les concepts à définir avec précision : principe de précaution (article 5 de la Charte), préjudice écologique (article 1246 du Code civil), devoir de vigilance (loi de 2017), écocide (délit de 2021). Christopher Stone (1972) et Marie-Angèle Hermitte pour les droits de la nature ; Montesquieu pour la séparation des pouvoirs ; Jonas pour la responsabilité envers l'avenir.
    À l'oral, si l'on vous demande si le juge doit imposer des politiques climatiques, répondez en distinguant : le juge applique des objectifs votés par le Parlement (Affaire du siècle) ou des droits reconnus par les traités (Urgenda), il ne les invente pas ; mais son intervention signale un échec du politique et ne le remplace pas. Dans les écoles de commerce, insistez sur le devoir de vigilance, le greenwashing et la directive européenne : le droit de l'environnement devient un risque juridique majeur pour les entreprises, et donc une compétence de dirigeant.

    Sources

    • Charte de l'environnement
    • L'Affaire du siècle – jugements du tribunal administratif de Paris
    • Global Climate Change Litigation Database
    • Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?
    • Avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique

    Questions d'oral

    1Qu'est-ce que la Charte de l'environnement et que contient-elle ?2Que dit le principe de précaution et freine-t-il l'innovation ?3Qu'est-ce que le préjudice écologique et depuis quand est-il reconnu ?4Qu'a décidé le tribunal dans l'Affaire du siècle ?5Le juge est-il légitime pour imposer des politiques climatiques à l'État ?

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