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Question d'oral
Expliquez précisément le 49.3 : quel est le raisonnement institutionnel derrière cette procédure ?
Réponse d'oral
Le 49.3 est une procédure qui permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet ou une proposition de loi sans vote sur ce texte, sauf si une motion de censure est adoptée. Prévu par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, il exige une délibération préalable du Conseil des ministres. Les députés disposent alors de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure, signée par au moins un dixième d’entre eux. Celle-ci ne peut être votée que quarante-huit heures après son dépôt. Pour réussir, elle doit réunir la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : seuls les votes favorables à la censure comptent.Le raisonnement institutionnel est simple : une majorité peut refuser une loi sans être prête à renverser le Gouvernement. Le 49.3 oblige donc les députés à choisir entre laisser passer la mesure et provoquer la démission du Gouvernement. Il transforme un désaccord législatif en une question de confiance politique. Si la censure est adoptée, le texte n’est pas adopté et le Premier ministre doit présenter la démission du Gouvernement. Sinon, le texte est considéré comme adopté. L’objectif est de préserver la stabilité gouvernementale, en réaction aux crises ministérielles fréquentes sous la IVe République.Depuis 2008, son utilisation concerne les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale et un seul autre projet ou proposition de loi par session. En mars 2023, Élisabeth Borne l’a utilisé pour la réforme des retraites : la principale motion de censure a échoué à neuf voix près. Cette procédure pose donc une question durable : comment concilier efficacité gouvernementale et délibération parlementaire ?
Autres questions
1.Pourquoi parle-t-on d’un exécutif bicéphale sous la Ve République ? Qu’apporte cette formule ?2.Comment articuler l’art. 5 (Président arbitre) et l’art. 20 (Gouvernement qui conduit) sans contradiction ?3.En quoi l’élection présidentielle au suffrage universel direct (1962) modifie-t-elle l’équilibre institutionnel ?4.La cohabitation est-elle une anomalie ou une preuve de souplesse de la Constitution ?