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Question d'oral
Qu’appelle-t-on le bloc de constitutionnalité (textes, dates, logique) et pourquoi 1971 est-il un tournant ?
Réponse d'oral
Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer ; 1971 est un tournant parce que le Conseil constitutionnel en fait un véritable outil de protection des libertés. Ce bloc comprend la Constitution du 4 octobre 1958, mais aussi les références de son Préambule : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement de 2004. Il inclut également des principes reconnus par le juge constitutionnel, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.La logique est celle de la hiérarchie des normes : dans l’ordre juridique interne français, la Constitution occupe le sommet, et le Parlement doit la respecter. Mais cette Constitution ne se limite pas aux règles d’organisation des pouvoirs. Elle protège aussi l’égalité, la liberté d’expression, les droits sociaux ou encore le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Une loi votée par les représentants du peuple peut donc être censurée si elle méconnaît ces garanties.Le 16 juillet 1971, dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel censure des dispositions qui auraient soumis certaines associations à un contrôle préalable. Il s’appuie sur le Préambule de 1958, qui renvoie à celui de 1946, pour protéger la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, issu notamment de la loi de 1901. Désormais, contrôler la loi signifie aussi défendre les libertés : reste à réfléchir à l’équilibre entre la volonté de la majorité et la protection des droits de chacun.
Autres questions
1.Pourquoi une société a-t-elle besoin d’une hiérarchie des normes : que se passe-t-il quand deux règles se contredisent ?3.À quoi sert la QPC (2008–2010) : qui peut la soulever, dans quel cadre, avec quel effet ?4.Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité et contrôle de légalité ?5.Comment comprendre l’article 55 de la Constitution : que signifie la supériorité des traités sur la loi, et sous quelles conditions ?