Retour à la fiche
Question d'oral
Comment comprendre l’article 55 de la Constitution : que signifie la supériorité des traités sur la loi, et sous quelles conditions ?
Réponse d'oral
L’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur la loi, sous trois conditions principales : leur ratification ou approbation régulière, leur publication et leur application par l’autre partie. Cela signifie qu’une loi française, même plus récente, ne doit pas faire obstacle à un engagement international qui remplit ces conditions. Dans la hiérarchie des normes, les traités se placent donc au-dessus des lois, mais restent au-dessous de la Constitution dans l’ordre juridique français.Ces conditions sont essentielles. La ratification ou l’approbation régulière suppose le respect de la procédure constitutionnelle : certains traités nécessitent notamment une autorisation du Parlement. La publication rend l’engagement accessible et opposable. Enfin, la condition de réciprocité signifie, en principe, que l’autre État doit lui aussi appliquer le traité. Elle connaît toutefois des exceptions, notamment pour les engagements de protection des droits humains. Il faut également distinguer cette supériorité de la possibilité, pour un particulier, d’invoquer une disposition devant un juge : celle-ci doit avoir un effet direct, c’est-à-dire pouvoir produire des droits pour les personnes sans nécessiter de mesure complémentaire.Concrètement, lorsqu’une loi contredit un traité applicable, le juge écarte la loi dans le litige : il ne l’abroge pas. Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de vérifier la compatibilité d’une loi avec un traité, même lorsque cette loi était postérieure. L’article 55 empêche ainsi le Parlement de contourner les engagements internationaux par une simple loi nouvelle. Reste alors à réfléchir à la manière de concilier le choix démocratique national et la fidélité aux engagements pris entre États.
Autres questions
1.Pourquoi une société a-t-elle besoin d’une hiérarchie des normes : que se passe-t-il quand deux règles se contredisent ?2.Qu’appelle-t-on le bloc de constitutionnalité (textes, dates, logique) et pourquoi 1971 est-il un tournant ?3.À quoi sert la QPC (2008–2010) : qui peut la soulever, dans quel cadre, avec quel effet ?4.Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité et contrôle de légalité ?