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Question d'oral
Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité et contrôle de légalité ?
Réponse d'oral
Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité et le contrôle de légalité se distinguent par la norme de référence : la Constitution, les engagements internationaux ou les règles supérieures qui s’imposent à l’administration. Ils font vivre la hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen : une règle doit respecter celles qui lui sont supérieures. Le contrôle de constitutionnalité vérifie notamment que les lois respectent le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Constitution de 1958 et les droits proclamés en 1789. Il appartient au Conseil constitutionnel. Il intervient avant la promulgation d’une loi, ou après son entrée en vigueur grâce à une question prioritaire de constitutionnalité. Le 16 juillet 1971, le Conseil a ainsi censuré des dispositions portant atteinte à la liberté d’association.Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une règle nationale respecte les traités internationaux et le droit de l’Union européenne. Il est exercé par les juges judiciaires et administratifs. Par exemple, une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme peut être écartée dans un litige. Attention : le juge n’abroge pas cette loi ; il refuse de l’appliquer à l’affaire jugée.Enfin, le contrôle de légalité porte principalement sur les actes administratifs, comme les décrets ou les arrêtés municipaux. Le juge administratif vérifie leur conformité aux règles supérieures, pas seulement à la loi. Il peut ainsi annuler un arrêté interdisant toute manifestation si cette interdiction est disproportionnée. Ces contrôles protègent donc les citoyens contre l’arbitraire, mais ils ouvrent aussi une question : comment concilier le pouvoir des élus et la protection des droits par les juges ?
Autres questions
1.Pourquoi une société a-t-elle besoin d’une hiérarchie des normes : que se passe-t-il quand deux règles se contredisent ?2.Qu’appelle-t-on le bloc de constitutionnalité (textes, dates, logique) et pourquoi 1971 est-il un tournant ?3.À quoi sert la QPC (2008–2010) : qui peut la soulever, dans quel cadre, avec quel effet ?5.Comment comprendre l’article 55 de la Constitution : que signifie la supériorité des traités sur la loi, et sous quelles conditions ?