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Question d'oral
À quoi sert la QPC (2008–2010) : qui peut la soulever, dans quel cadre, avec quel effet ?
Réponse d'oral
La QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, sert à contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à l’occasion d’un procès. Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle permet de contrôler une loi déjà applicable. Son intérêt est concret : même votée par le Parlement, une loi doit respecter la hiérarchie des normes. La Constitution protège donc aussi les justiciables contre les choix du législateur.Toute personne partie à un procès, particulier, entreprise ou association, peut soulever une QPC devant une juridiction administrative ou judiciaire. Elle doit le faire dans un écrit distinct et motivé ; le juge ne peut pas la soulever de lui-même. La disposition contestée doit notamment être applicable au litige. Un double filtrage intervient : le juge saisi examine la demande, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de son renvoi au Conseil constitutionnel. Celui-ci tranche dans les trois mois. Ce mécanisme évite que chaque contestation arrive directement devant lui.Si la disposition est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil prononce son abrogation, immédiatement ou à une date ultérieure. Elle disparaît donc du droit pour tous, selon les conditions fixées par sa décision. Par exemple, le 30 juillet 2010, il a censuré plusieurs dispositions encadrant la garde à vue, notamment en raison de garanties insuffisantes pour la défense, tout en reportant leur abrogation au 1er juillet 2011. La QPC invite ainsi à réfléchir à l’équilibre entre la volonté de la majorité et la protection des libertés.
Autres questions
1.Pourquoi une société a-t-elle besoin d’une hiérarchie des normes : que se passe-t-il quand deux règles se contredisent ?2.Qu’appelle-t-on le bloc de constitutionnalité (textes, dates, logique) et pourquoi 1971 est-il un tournant ?4.Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité et contrôle de légalité ?5.Comment comprendre l’article 55 de la Constitution : que signifie la supériorité des traités sur la loi, et sous quelles conditions ?