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Question d'oral
Procès équitable (CEDH, art. 6) : quelles garanties recouvre cette notion ?
Réponse d'oral
Le procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, recouvre le droit d’accéder à un tribunal indépendant et impartial, d’être entendu équitablement et d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il concerne les litiges portant sur des droits et obligations de caractère civil ainsi que les accusations en matière pénale. Le tribunal doit être établi par la loi. L’audience est en principe publique : la justice ne doit pas se rendre à huis clos sans justification. Dans l’arrêt Golder contre Royaume-Uni, en 1975, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que ces garanties supposent d’abord un accès effectif au juge. À quoi servirait un procès équitable si personne ne pouvait saisir le tribunal ?L’équité exige aussi l’égalité des armes : chaque partie doit pouvoir défendre sa cause sans être nettement désavantagée. Le débat doit être contradictoire. Concrètement, chacun doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les preuves présentés au juge. Une expertise décisive ne peut donc pas rester inaccessible à une partie. La décision doit également être suffisamment motivée pour permettre de comprendre pourquoi le tribunal a tranché ainsi.En matière pénale, des protections supplémentaires s’appliquent : présomption d’innocence, information précise sur l’accusation, temps nécessaire pour préparer sa défense, assistance d’un avocat, possibilité d’interroger les témoins et interprète gratuit si nécessaire. Ces garanties ne promettent pas de gagner son procès ; elles imposent une manière juste de juger. Comment préserver cette exigence lorsque la justice doit aussi répondre toujours plus vite ?
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