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    Question d'oral

    Sanctions internationales : comment le droit et la politique s’entremêlent-ils dans l’exécution ?

    Réponse d'oral

    Dans l’exécution des sanctions internationales, le droit fixe les règles, mais la politique détermine largement leur adoption, leur application et leur efficacité. Ces sanctions cherchent à faire changer le comportement d’un État, d’une organisation ou d’un individu sans recourir à la guerre. Elles peuvent prendre la forme d’un embargo, d’un gel des avoirs ou d’une interdiction de voyager. Le Conseil de sécurité de l’ONU peut imposer des sanctions obligatoires sur le fondement du chapitre VII de la Charte. Mais ses cinq membres permanents disposent d’un droit de veto : une mesure juridiquement possible peut donc être politiquement bloquée.
    L’exécution dépend ensuite des États, de leurs administrations et des entreprises. Depuis l’invasion russe de l’Ukraine, le 24 février 2022, l’Union européenne a notamment gelé des avoirs et restreint certaines exportations vers la Russie. Concrètement, une banque doit empêcher une personne sanctionnée d’utiliser les fonds concernés. Mais les contrôles varient, et des intermédiaires peuvent contourner les restrictions. Les intérêts commerciaux, les alliances et les moyens disponibles pèsent donc sur l’efficacité réelle des sanctions.
    Le droit limite aussi les choix politiques grâce au contrôle du juge. Dans l’arrêt Kadi de 2008, la justice de l’Union européenne a rappelé que l’application de sanctions issues de l’ONU devait respecter les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense. Sanctionner ne signifie donc pas agir sans garanties. Reste une question décisive : comment exercer une pression efficace sur les dirigeants sans faire surtout payer les populations ?

    Autres questions

    1.Droit international vs droit de l’UE : quelles différences de logique, de sources et d’effets ?2.UE vs Conseil de l’Europe : comment distinguer CJUE et CEDH, et pourquoi c’est capital à l’oral ?3.Que disent Van Gend en Loos (1963) et Costa c/ ENEL (1964) : quels principes en retenir ?4.Règlement et directive : comment expliquer la différence en 20 secondes avec un exemple ?5.Comment le droit de l’UE s’articule-t-il avec la Constitution et la loi en France (art. 55; rôle du juge) ?