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Question d'oral
Pourquoi Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989) sont-ils des repères structurants pour la place des traités en droit français ?
Réponse d'oral
Les arrêts Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989) sont des repères structurants parce qu’ils permettent aux juges français de faire primer un traité sur une loi, même adoptée après ce traité. L’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaissait déjà aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions. Mais cette supériorité devait devenir effective devant les tribunaux. Ces deux décisions donnent donc une portée concrète à la hiérarchie des normes : le Parlement ne peut pas neutraliser un engagement international en votant simplement une nouvelle loi.Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte d’écarter une disposition fiscale française incompatible avec le traité de Rome de 1957. L’affaire concerne une taxe appliquée à du café soluble importé des Pays-Bas. Le 20 octobre 1989, avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte à son tour de vérifier la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité. Il abandonne ainsi son refus antérieur. Dans cette affaire portant sur les élections européennes, il juge toutefois la loi contestée compatible avec le traité.Ces arrêts consacrent le contrôle de conventionnalité dans les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Attention : le juge n’annule pas la loi incompatible ; il l’écarte pour trancher le litige. Et les traités ne dépassent pas la Constitution dans l’ordre juridique interne. Cette protection invite à réfléchir à l’équilibre entre la volonté du législateur et le respect des engagements internationaux.
Autres questions
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