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Question d'oral
La jurisprudence “fait-elle” le droit : quel rôle jouent les juges par rapport au Parlement, et où sont les limites ?
Réponse d'oral
La jurisprudence « fait » le droit en précisant le sens des lois et en comblant leurs silences, mais les juges ne disposent pas du même pouvoir que le Parlement. Le Parlement vote des règles générales, au nom des citoyens qu’il représente. Le juge tranche un litige concret en appliquant ces règles. Pourtant, appliquer n’est pas simplement recopier : une loi peut être ambiguë ou ne pas avoir prévu une situation nouvelle. L’article 4 du Code civil oblige ainsi le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse ou insuffisante. Ses décisions, lorsqu’elles sont reprises par d’autres juridictions, orientent alors durablement le droit.Ce rôle créateur apparaît dans l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930. À partir du Code civil, la Cour de cassation a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses. Concrètement, la victime d’un accident causé par une chose peut obtenir réparation sans devoir prouver une faute de son gardien. Le juge a donc donné une portée nouvelle à une disposition existante, sans attendre une nouvelle loi.Cette création reste encadrée par la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes. L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser des règles générales comme le ferait un législateur. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l’objet de recours. Le Parlement peut modifier la loi pour dépasser une interprétation jurisprudentielle, mais doit respecter la Constitution. Les juges contrôlent aussi, selon leurs compétences, le respect des normes supérieures. Toute la difficulté est donc de protéger les droits sans transformer le juge en législateur non élu.
Autres questions
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