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Question d'oral
Comment l'Union peut-elle sanctionner un État qui viole l'État de droit ?
Réponse d'oral
L’Union européenne peut sanctionner un État qui viole l’État de droit par trois leviers : la pression politique, les sanctions financières et les recours devant la justice européenne. L’État de droit signifie notamment que les gouvernants respectent les lois et que les juges restent indépendants. Ce n’est pas une simple préférence politique : c’est une valeur inscrite à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, que tous les États membres se sont engagés à respecter.Le premier outil est l’article 7 du TUE. Il permet de constater un risque de violation grave, puis, dans les cas les plus sérieux, de suspendre certains droits de l’État concerné, notamment son droit de vote au Conseil. Mais cette sanction suppose d’abord de constater une violation grave et persistante à l’unanimité des autres États membres. C’est un verrou important : des gouvernements peuvent se protéger mutuellement. Cette procédure ne permet pas d’expulser un pays de l’Union.Les deux autres leviers sont souvent plus concrets. La Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’un État manque à ses obligations européennes, par exemple en portant atteinte à l’indépendance judiciaire. Des sanctions financières peuvent accompagner les décisions de justice. L’Union peut aussi suspendre des financements grâce à la conditionnalité budgétaire, lorsque les violations menacent suffisamment directement son budget. En décembre 2022, elle a ainsi suspendu environ 6,3 milliards d’euros de fonds destinés à la Hongrie. Tout l’enjeu est alors de défendre les règles communes sans faire des citoyens les premières victimes des sanctions.