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    La justice internationale : Cour internationale de justice, Cour pénale internationale et tribunaux ad hoc

    Institution
    8 min de lecture1945 – aujourd'hui

    Deux cours à La Haye incarnent l'idée d'une justice au-dessus des États : la CIJ (1945), qui juge les litiges entre États (frontières, génocide, Gaza), et la CPI (2002), qui juge les individus pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression (Poutine et Netanyahou sous mandat d'arrêt). Héritières de Nuremberg et des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, elles n'ont ni police ni armée : leur force est le droit, leur faiblesse l'absence des grandes puissances et l'accusation de partialité.

    Définition

    La justice internationale comprend deux branches :
    • la justice interétatique : la Cour internationale de justice (CIJ, La Haye, organe judiciaire principal de l'ONU, 1945, succédant à la Cour permanente de 1922) : 15 juges élus pour neuf ans par l'Assemblée et le Conseil, tranche les différends entre États qui acceptent sa compétence (par déclaration, traité ou compromis) et rend des avis consultatifs à la demande des organes de l'ONU ; ses arrêts sont obligatoires et sans appel, mais leur exécution dépend du Conseil de sécurité (veto) ; présidente Yuji Iwasawa (Japon, depuis 2025). Autres juridictions : Tribunal international du droit de la mer (Hambourg), organe de règlement de l'OMC, Cour permanente d'arbitrage, cours régionales (CEDH à Strasbourg, Cour interaméricaine, Cour africaine) ;
    • la justice pénale internationale : la Cour pénale internationale (CPI, La Haye, Statut de Rome de 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, 125 États parties), juge les individus pour quatre crimes : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression (depuis 2018) ; compétence si le crime est commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État partie, ou sur saisine du Conseil de sécurité ; principe de complémentarité (elle n'agit que si les États ne peuvent ou ne veulent pas juger) ; procureur Karim Khan (depuis 2021, en retrait depuis mai 2025 pour enquête) ; 18 juges ; présidente Tomoko Akane. Les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, Israël ne sont pas parties.
    Ses ancêtres : Nuremberg (1945-1946) et Tokyo (1946-1948), les tribunaux ad hoc créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie (TPIY, 1993-2017) et le Rwanda (TPIR, 1994-2015), les tribunaux mixtes (Sierra Leone, Cambodge, Liban). Notions : imprescriptibilité, compétence universelle (un État juge des crimes commis ailleurs : l'Allemagne pour la Syrie, la France), immunité des chefs d'État (écartée devant les juridictions internationales).

    Contexte

    De Nuremberg aux tribunaux ad hoc. Le procès de Nuremberg (20 novembre 1945-1er octobre 1946, 24 accusés, 12 condamnations à mort) invente le crime contre l'humanité et le principe qu'un individu répond de ses actes malgré les ordres ; la Convention sur le génocide (1948, mot de Raphael Lemkin) et les Conventions de Genève (1949) fixent le droit ; puis la guerre froide gèle tout. La CIJ tranche pendant ce temps des affaires classiques (Détroit de Corfou 1949, plateau continental, Nicaragua c. États-Unis 1986 : les États-Unis condamnés pour le soutien aux Contras, refusent l'arrêt). Les guerres de Yougoslavie et le génocide rwandais poussent le Conseil de sécurité à créer le TPIY (résolution 827, 1993) et le TPIR (1994) : Milošević jugé (mort en 2006 avant le verdict), Karadžić (40 ans, 2016) et Mladić (perpétuité, 2017) condamnés pour Srebrenica ; le TPIR condamne Akayesu (1998, premier jugement pour génocide, viol comme acte de génocide), Kambanda (Premier ministre, perpétuité).
    La CPI (1998-). La conférence de Rome (17 juillet 1998, 120 voix pour, 7 contre dont les États-Unis, la Chine, Israël) crée une cour permanente ; le Statut entre en vigueur en 2002 ; Bush « désigne » (retire la signature de Clinton, 2002) et vote l'American Service-Members' Protection Act ; les premières affaires sont africaines (Lubanga, RDC, 2012, première condamnation ; Bemba ; Al-Bashir, Soudan, mandat d'arrêt 2009, jamais exécuté ; Gbagbo acquitté 2019 ; Ongwen 2021) d'où l'accusation de « justice pour l'Afrique » et les menaces de retrait (Burundi parti en 2017, l'Afrique du Sud renonce). La Cour s'élargit : Afghanistan (États-Unis, sanctions de Trump I contre la procureure Bensouda en 2020), Palestine (État partie 2015), Ukraine (enquête 2022 ; mandat d'arrêt contre Poutine, 17 mars 2023, pour déportation d'enfants ; Poutine évite l'Afrique du Sud mais va en Mongolie, État partie, sans être arrêté), Israël-Hamas (mandats contre Netanyahou et Gallant, 21 novembre 2024, et contre des chefs du Hamas ; Trump II sanctionne Khan et des juges, février et juin 2025 ; la Hongrie annonce son retrait, avril 2025 ; Duterte (Philippines) arrêté et remis à la Cour, mars 2025, première arrestation d'un ancien chef d'État par son propre pays).
    La CIJ au centre (2019-). La Gambie c. Myanmar (Rohingyas, 2019) ; l'Ukraine c. Russie (2022, ordonnance de cesser l'invasion, ignorée) ; l'Afrique du Sud c. Israël (décembre 2023, génocide à Gaza : mesures conservatoires en janvier, mars et mai 2024 exigeant la prévention et l'aide humanitaire ; fond en cours) ; avis consultatif sur l'occupation des territoires palestiniens (19 juillet 2024 : occupation illégale, retrait « dans les plus brefs délais ») ; avis sur les obligations climatiques des États (23 juillet 2025, unanime : les États ont l'obligation de prévenir les dommages, les émissions peuvent engager la responsabilité) ; avis sur l'UNRWA et Israël (2025). La Cour n'a jamais été autant saisie ni autant ignorée.

    Mécanismes

    Ce que peut la CIJ. Elle dit le droit entre États consentants ; ses mesures conservatoires (urgence) sont obligatoires (arrêt LaGrand, 2001) mais sans force exécutoire propre ; le Conseil de sécurité peut agir (art. 94) et ne le fait jamais contre un permanent ; les avis consultatifs n'obligent pas mais pèsent (l'avis de 2004 sur le mur, celui de 2019 sur les Chagos a conduit le Royaume-Uni à les rendre à Maurice en 2025). Sa jurisprudence (Nicaragua, Bosnie c. Serbie 2007 : la Serbie n'a pas commis mais n'a pas prévenu le génocide de Srebrenica) fixe le seuil très élevé de la preuve du génocide (intention spécifique).
    Ce que peut la CPI. Enquêter (le procureur, d'office ou sur renvoi), délivrer des mandats, juger des accusés présents (pas de procès par défaut) ; elle dépend des 125 États pour arrêter (obligation de coopération, sauf immunités contestées : l'affaire Al-Bashir) ; 10 condamnations en vingt ans, un budget de 200 millions, 900 employés ; ses succès sont symboliques (l'infamie du mandat, la limitation des déplacements : Poutine a manqué le G20 de 2023) ; ses échecs, l'impunité des puissants et la durée des procès.
    Le génocide, mot et crime. Défini en 1948 (actes commis « dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ») ; qualifié par les tribunaux pour le Rwanda, Srebrenica, reconnu par des États pour l'Arménie, les Yézidis, les Ouïghours (parlements), contesté pour Gaza (ONG et rapporteurs de l'ONU contre Israël et ses alliés, qui parlent de guerre) ; le seuil de l'intention distingue le génocide des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, tous trois imprescriptibles.
    La compétence universelle. Les tribunaux nationaux jugent des crimes commis ailleurs : Pinochet arrêté à Londres (1998, à la demande de l'Espagne), Coblence (2022, un colonel syrien condamné à perpétuité en Allemagne), Paris (Kunti Kamara, Liberia, 2022 ; le procès Lafarge) ; la France a longtemps limité cette compétence (quatre verrous, assouplis en 2023) ; c'est le complément décentralisé de la CPI.

    Enjeux & débats

    1) Une justice des vainqueurs ? Nuremberg jugeait les vaincus (Dresde et Hiroshima non jugés) ; la CPI a d'abord jugé des Africains ; les grandes puissances (États-Unis, Chine, Russie) y échappent en n'adhérant pas ; les mandats contre Poutine et Netanyahou ont, pour la première fois, visé un permanent et un allié de l'Occident : les défenseurs y voient la preuve de l'indépendance, les critiques (Israël, États-Unis) un dévoiement politique, les partisans du Sud une justice enfin équitable. La réponse américaine (sanctions contre les juges) est sans précédent.
    2) Justice ou paix ? Inculper un dirigeant en exercice (Al-Bashir, Kadhafi, Poutine, Netanyahou) peut compliquer les négociations (qui négocie avec un accusé ?) et prolonger la guerre ; les partisans de la justice répondent que l'impunité nourrit les crimes (Srebrenica après le TPIY inculpe Karadžić) et que la paix sans justice ne dure pas ; le compromis (amnisties, commissions vérité comme en Afrique du Sud, justice transitionnelle) est le troisième terme.
    3) Gaza devant les cours. L'Afrique du Sud c. Israël (génocide, CIJ) et les mandats de la CPI ont fait de la justice internationale le théâtre principal du conflit ; Israël (et les États-Unis, l'Allemagne) contestent la qualification et la compétence (Israël non partie, Palestine non État selon eux) ; l'Afrique du Sud et le Sud global y voient la fin du deux poids deux mesures ; la France a annoncé qu'elle « prenait note » du mandat tout en invoquant l'immunité (novembre 2024), position critiquée. Le sort des ordonnances (non appliquées) mesure la portée réelle du droit.
    4) La France et la justice internationale. Partie à la CPI depuis 2002 (avec une réserve initiale sur les crimes de guerre), la France défend la Cour officiellement, mais a hésité sur Netanyahou, restreint sa compétence universelle jusqu'en 2023 et n'a jamais fait juger ses propres actions (Rwanda 1994 : rapport Duclert 2021, « responsabilités lourdes et accablantes », sans complicité) ; le procès de Kunti Kamara et les affaires syriennes (Lafarge) sont ses contributions.
    5) Le climat, nouveau front. L'avis de la CIJ de juillet 2025 (à la demande de Vanuatu, portée par des étudiants du Pacifique) reconnaît des obligations juridiques de réduction des émissions et une possible responsabilité pour dommages ; il ouvre la voie à des contentieux entre États et au niveau national ; les grands émetteurs (États-Unis, Chine) contestent la portée. La justice internationale s'étend à la survie de la planète.

    Exemples

    • Nuremberg (1945-1946) : Robert Jackson, procureur américain : « Le fait que quatre grandes nations… aient arrêté la main de la vengeance et volontairement soumis leurs ennemis captifs au jugement de la loi est l'un des plus grands hommages que la puissance ait jamais rendus à la raison ».
    • Nicaragua c. États-Unis (1986) : condamnés pour le minage des ports ; les États-Unis retirent leur déclaration de compétence obligatoire et bloquent l'exécution au Conseil.
    • Akayesu (2 septembre 1998) : le bourgmestre rwandais, première condamnation pour génocide par un tribunal international ; le viol reconnu comme acte de génocide.
    • Pinochet (16 octobre 1998) : arrêté à Londres sur mandat du juge espagnol Garzón ; la Chambre des lords écarte l'immunité ; libéré pour raisons de santé (2000).
    • Lubanga (14 mars 2012) : première condamnation de la CPI, 14 ans pour enrôlement d'enfants soldats en RDC.
    • 17 mars 2023 : mandat d'arrêt contre Poutine et Maria Lvova-Belova pour la déportation d'enfants ukrainiens ; « le tsar de Russie recherché ».
    • 21 novembre 2024 : mandats contre Netanyahou, Gallant et Deif (Hamas) ; Israël et les États-Unis dénoncent, 125 États parties sont tenus d'arrêter.
    • 11 mars 2025 : Rodrigo Duterte, ancien président des Philippines, arrêté à Manille et transféré à La Haye pour sa « guerre contre la drogue » (6 000 à 30 000 morts).

    Pièges & confusions

    • Confondre CIJ et CPI. La CIJ juge les États (organe de l'ONU, 1945) ; la CPI juge les individus (traité de Rome, 2002, hors ONU).
    • Croire que la CPI peut juger n'importe qui. Territoire ou nationalité d'un État partie, ou renvoi du Conseil ; les Américains en Afghanistan ou les Israéliens en Palestine y sont par le territoire.
    • Oublier la complémentarité. La CPI est un dernier recours ; les États jugent d'abord.
    • Croire que la CIJ a des pouvoirs d'exécution. Elle dépend du Conseil de sécurité, donc du veto.
    • Ignorer les mandats de 2023 et 2024. Ce sont les faits majeurs ; le jury les attend, avec la réponse américaine de 2025.

    Usage concours / oral

    Sujets où mobiliser cette fiche : « Peut-on juger un chef d'État ? », « La justice est-elle possible entre nations ? », « Faut-il choisir entre justice et paix ? », « Le droit protège-t-il les faibles ? », « Qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? », « Peut-on juger le climat ? ». Fiche à relier à la Shoah et Nuremberg, au Rwanda, à Gaza, à l'Ukraine.
    À l'oral, tenez la distinction CIJ/CPI, la généalogie (Nuremberg, TPIY, TPIR, Rome 1998), les quatre crimes, la complémentarité, les absents (États-Unis, Chine, Russie, Israël, Inde), les affaires majeures (Nicaragua, Akayesu, Lubanga, Al-Bashir, Poutine, Netanyahou, Duterte, Afrique du Sud c. Israël, avis climat 2025) et le débat justice/paix. La citation de Jackson ouvre, les sanctions américaines contre les juges ferment.
    Angle d'attaque conseillé : partir de Duterte arrêté à Manille (mars 2025) et de Poutine reçu en Mongolie sans être arrêté (septembre 2024) : la CPI ne vaut que ce que valent les États qui la servent.

    Sources

    • Cour internationale de justice
    • Cour pénale internationale
    • Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)
    • Julian Fernandez, La Politique juridique extérieure des États-Unis à l'égard de la CPI
    • Fédération internationale pour les droits humains, justice internationale

    Questions d'oral

    1Quelle différence entre la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale ?2Quels sont les quatre crimes relevant de la CPI ?3Pourquoi les États-Unis, la Chine et la Russie ne sont-ils pas membres de la CPI ?4Que signifient les mandats d'arrêt contre Poutine et Netanyahou ?5La justice internationale est-elle une justice des vainqueurs ?

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